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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation

1- Objet

La société Incubes propose différent service en ligne, accessible à l’adresse www.in-cubes.com (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Utilisateurs »), des services d’hébergement de sites internet (ci-après les « Sites »), d’abonnement à un service de « cloud » privé ou mutualisé, la souscription d’un contrat d’infogérance ou encore tous les services proposé par in-cubes sur son site internet ainsi que l’intégralité de leurs contenus (ci-après les « Services »).

Incubes et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Incubes aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les Services sont fournis exclusivement sous la forme d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement »), dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Exploitant de la Plateforme et de

2 - Exploitant de la Plateforme et de l’Outil

La Plateforme, l’Outil et les Services sont exploités par la société Incubes, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 817 558 414, dont le siège social est situé 6 quai de Seine, Bâtiment 15 côté Jardin Fatima Bédar - 93 200 Saint-Denis (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 09 72 62 82 04

Adresse électronique : contact@in-cubes.com

3 - Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare en souscrivant aux Services avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4 - Accès aux Services

La Plateforme, l’Outil et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services.
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

5 - Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de l’Abonnement.

Les Parties conviennent expressément que l’Abonnement est souscrit par l’Utilisateur pour une durée initiale d’un (1) an (ci-après la « Période initiale »). L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après (ci-après la « Période de reconduction »).

La Période initiale et la Période de reconduction sont dans le cadre des présentes désignées indifféremment la « Période ».

6 - Prestations d’hébergement des Sites et du cloud

6.1 - Conditions pour l’hébergement et le cloud

La Société met à disposition de l’Utilisateur un espace d’hébergement dématérialisé privé sur ses serveurs et/ou sur les serveurs du prestataire d’hébergement de son choix, accessible directement par l’intermédiaire de la Plateforme, d’accès privé (FTP, SSH) ou via un logiciel client installé sur la machine de l’utilisateur, et sur lequel sont hébergés les Sites de l’Utilisateur, services, ainsi que les contenus de toute nature (rédactionnel, graphique, photographique, logo, marque, base de données, logiciel, données et notamment données à caractère personnel ou autre) intégrés dans les dits Sites (ci-après les « Contenus »), ou sur les espaces dédiés au service de « cloud » ou de sauvegarde.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément a ce qui a été devisé et validé par l’utilisateur au moment de sa souscription.

Les caractéristiques de l’espace de stockage mis à disposition de l’Utilisateur, et notamment la capacité de stockage, sont détaillées dans le devis adressé par la Société à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande de capacité supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. La société utilise un ensemble de technologie libres ou propriétaire qui ne sont sa propriété et qu’elle utilise pour fournir ses prestations numériques (hébergement, cloud, sauvegarde, surveillance, système de cryptage de données, etc…) par conséquent les failles de sécurités, bugs ou problématique engendrées par ses technologies et outils ne peuvent être attribués à la société.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.2 - Garantie et niveau de services

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’Abonnement.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme et au services 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99,9% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de la Société sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. (iiii) De l’état des données transmises sur ses serveurs.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme ou à ses services pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme ou par courriel, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des Sites et des Contenus stockés sur la Plateforme. Il est mis en place une sauvegarde incrémentielle des serveurs et des bases des données sur 7jours. La sauvegarde démarre chaque jour à 00h01. Nous ne pouvons sauvegarder automatiquement chaque heure de chaque jour pour des raisons de capacité de stockage.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En cas de défaillance technique de la Plateforme, non imputable à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, générant une indisponibilité de la Plateforme entrainant un manquement de la Société à son obligation de garantir la disponibilité des Services telle que définit aux présentes, la Société s’engage à indemniser l’Utilisateur au prorata du temps d’immobilisation des Services calculé pour toute la durée de l’Abonnement, au-delà du temps d’immobilisation autorisé au titre des présentes, et reversé à l’Utilisateur à l’issue de l’Abonnement.

Dans ce cadre, la Société adressera à l’Utilisateur un relevé d’immobilisation, par tout moyen jugé utile, au plus tard dans les quinze (15) jours de la fin de l’Abonnement. L’Utilisateur peut adresser à la Société un relevé d’immobilisation modifié dans les sept (7) jours de la réception dudit relevé d’immobilisation. A défaut, celui-ci sera considéré comme étant accepté par les deux Parties.

En l’absence de contestation de la Société, le relevé d’immobilisation adressé par l’Utilisateur dans le délai susvisé fera foi entre les Parties. Dans le cas contraire, les Parties s’engagent à définir ensemble le nombre de jours d’immobilisation dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur adressera à la Société une facture correspondant au montant de l’immobilisation au plus tard dans les quinze (15) jours du relevé arrêté entre les Parties. Le paiement interviendra par virement sur le compte de l’Utilisateur, aux coordonnées inscrites sur la facture, dans les conditions de l’article « Modalités de paiement » ci-avant.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des présentes Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

6.3 - Sécurité et confidentialité des Contenus

La Société garantit l’Utilisateur mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires, notamment sur le plan technique, en fonction de l’état de l’art, pour préserver la confidentialité des Contenus.

La Société garantie l’Utilisateur que les connexions à la Plateforme sont chiffrées selon le protocole https quelle que soit la finalité de la connexion et notamment aux fins de lecture, transfert, partage, téléchargement.

L’Utilisateur est informé que les données du cloud, les Sites et leurs Contenus stockés sur la Plateforme sont strictement partitionnés de manière à n’être accessibles que par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre.

La Société s’engage également à ne pas intervenir sur les Sites et leurs Contenus de l’Utilisateur en dehors de la duplication desdits Sites sur les serveurs de la Société et/ou du prestataire d’hébergement de son choix, aux seules fins de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

6.4 - Support technique

La Société propose à l’Utilisateur Inscrit une assistance technique par email à l’adresse suivante : support@in-cubes.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

La Société s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de 48h à compter de la réception de ladite demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention courant du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h dans la zone géographique de l’Utilisateur (ci-après la « Plage d’intervention »).

6.5 - Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7 - Conditions financières

7.1 - Prix des Services

L’accès aux Services est payant, sous la forme d’un abonnement (ci-après « l’Abonnement »).

La Société propose à l’Utilisateur différentes formules de souscription aux Services en fonction du volume de stockage nécessaire à l’hébergement du site internet de l’Utilisateur.

Les caractéristiques et le barème de prix applicables pour chaque formule d’Abonnement sont détaillés sur la Plateforme, selon les moyens jugés utiles par la Société.

Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes.

7.2 - Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement, du service ou de la prestation est dû en totalité à la date de souscription aux Services, livraison, pour la Période initiale et à la date de renouvellement de l’Abonnement pour les Périodes de reconduction. Un prélèvement mensuel peut-être mis en place sous condition et en accord avec la société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le paiement interviendra par prélèvement bancaire, aux coordonnées indiquées par la Société sur chaque facture. La Société adressera une facture à l’Utilisateur pour tous services livrés ou à la date de souscription d’un Abonnement et à chaque date de renouvellement.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

7.3 - Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

8 - Maintenance

La Société n’assure en aucun cas la maintenance corrective des Sites hébergés sur la Plateforme, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant leur fonctionnement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La Société s’engage à donner accès audit site internet à tout tiers, habilité expressément par l’Utilisateur, pour réaliser les opérations de maintenance corrective et/ou évolutive du site internet.

9 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

10 - Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(I) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

(II)  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il déclare avoir reçu de la Société, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux présentes en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme, telles qu’indiquées dans le devis adressé par la Société, et qu’il a préalablement suffisamment échangé avec la Société pour s’assurer que la prestation d’hébergement correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

(III) L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(IV) L’Utilisateur est seul responsable de l’exploitation des Sites hébergés sur la Plateforme. A cet égard, il reconnaît avoir pris connaissance auprès de la Société des caractéristiques et contraintes, notamment techniques de la Plateforme. Il est notamment seul responsable :

  • De l’exactitude des Contenus et des données intégrés dans le Site, ainsi que de leur disponibilité et de leur mise à jour ;
  • De ses relations avec ses propres clients et du respect des engagements contractuels qu’il a pris auprès d’eux.

Il est en outre expressément convenu entre les Parties que l’Utilisateur sera seul responsable de la collecte des données, notamment à caractère personnel, dans le cadre de l’exploitation de son Site et de leur intégration dans le Site hébergé sur la Plateforme. La Société assure uniquement le stockage desdites données.

(V) L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des Contenus de toute nature dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • des contenus contrefaisants ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
  • et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

11 - Confidentialité

Pendant toute la durée des Services et durant un délai de trois (3) ans après la fin des Services pour quelques motifs que ce soient, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

  • à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;
  • à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;
  • à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

  • aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;
  • aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;
  • aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

12 - Résiliation

12.1 - Dénonciation [GS1] 

L’Utilisateur pourra dénoncer à sa libre convenance l’Abonnement à l’issue de la Période initiale et/ou de chaque Période de reconduction, sous réserve d’adresser à la Société un courrier recommandé avec accusé de réception confirmant la dénonciation des présentes au moins trois (3) mois avant la fin de la Période en cours ou par simple courriel adressé à resiliation@in-cubes.com en précisant le service, produit qui est impacté par la résiliation.

12.2 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par la Société en raison du manquement de l’Utilisateur à ses obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la rémunération des Services resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur en raison du manquement de la Société à ses obligations, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération des Services qu’au prorata du nombre de mois restant à écouler entre la date de prise d’effet de la résiliation et le terme de l’Abonnement.

13 - Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits cidessus,

et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14 - Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :

  1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
  2. supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  4. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

15 - Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sous réserves des garanties prévues à l’article « Garantie de niveau de services » ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. Il reconnaît et accepte que la Société n’a pas connaissance des Contenus utilisés par l’Utilisateur dans le cadre des présentes, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

La Société s’engage à cet égard à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution des Services. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

  • les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
  • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;

la Plateforme fonctionneront de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement pour la Période en cours.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

16 - Assurance

Chacune des Parties garantit l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

17 - Données à caractère personnel

17.1 Données collectées et traitées par la Société

Dans le cadre de l’exécution et de la gestion des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur et/ou aux membres de son personnel aux fins de gestion de sa clientèle.

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

17.2 Traitement des données collectées par l’Utilisateur

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par l’Utilisateur au titre des activités et des transactions réalisées par l’intermédiation de son Site, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartint à tout Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

L’Utilisateur reconnait et accepte en outre qu’au titre des présentes, il confie à la Société, en qualité de sous-traitant, les opérations de stockage et conservation desdites données. La Société s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte du Prestataire.

L’Utilisateur garantit notamment expressément la Société avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte et au traitement des données collectées et traitées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur garantit en conséquence la Société contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de tout tiers que la Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur des garanties ci-dessus. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à assurer à ses frais la défense de la Société, à intervenir volontairement à toute procédure qui serait engagée contre elle, à prendre à sa charge tous les frais, dépens, charges et/ou condamnations auxquels la Société pourrait être condamnée ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société et approuvé par l’Utilisateur.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.

18 - Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

19 - Références commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

20 - Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21 - Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

22 - Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

23 - Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

24 - Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à tout Utilisateur des Services à la date de renouvellement de la Période en cours.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

25 - Règlementation sociale

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Prestataire.

Dans l’hypothèse où le montant annuel de l’Abonnement serait supérieur à la somme de 5.000 euros, la Société devra obligatoirement fournir à l’Utilisateur, préalablement à l’exécution des Services, puis de manière systématique et régulière tous les six mois à compter de la conclusion des présentes et ce jusqu’à la fin de leur exécution, les documents suivants :

  1. une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
  2. une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société,
  3. une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

26 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impérative contraires.

27 - Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 Janvier 2017

ANNEXE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1 - Préambule

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur et encadrant la fourniture des Services.

Dans le cadre de l’exécution des Services, la Société est amenée à traiter, pour le compte de l’Utilisateur, des données (ci-après les « Données ») dont certaines constituent des données à caractère personnel au sens du l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données (ci-après le « Règlement »).

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement, la présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte de l’Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, les opérations de traitement des Données définies ci-après (ci-après l’« Annexe »).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties aux présentes s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement.

L’Annexe pourra faire l’objet de tout complément afin de prendre en compte les évolutions ultérieures des textes applicables en application du Règlement ou autre disposition législative ou règlementaire applicable, ce que chacune des Parties reconnaisse et accepte.

2 - Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

La Société est autorisée à stocker les Données collectées par l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site et conservées dans ledit Site. A ce titre, la Société est uniquement autorisée à exécuter les opérations suivantes : hébergement, stockage, classement des fichiers contenant des données à caractère personnel, réplication aux fins de sauvegarde du Site.

La Société n’a pas connaissance des Données collectées par l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît et accepte que la Société n’a pas accès auxdites Données et n’en a pas connaissance, comme précisé ci-avant dans les Conditions Générales. La Société n’a pas non plus connaissance des finalités du traitement poursuivi par l’Utilisateur au titre de la collecte et le traitement desdites Données. Les Parties conviennent expressément que la Société n’a pas besoin de connaître ces informations pour rendre les Services.

Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne garantit la protection et la préservation de l’intégrité et de la confidentialité des Données que pour des données à caractère personnel n’entrant pas dans la catégorie des données sensibles au sens du Règlement. L’Utilisateur s’interdit de stocker toute Donnée présentant un caractère sensible et notamment toute données médicales. Il reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la protection de données sensibles.

L’Utilisateur garantit en outre la Société qu’il collecte et traite lesdites Données pour des finalités licites, conformément aux dispositions du Règlement.

3 - Obligations de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur

La Société s’engage à respecter les dispositions suivantes :

3.1 – Traitement des Données

Traiter uniquement les Données pour leur stockage sur la Plateforme.

Traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, figurant dans tout document adressé par l’Utilisateur à la Société, par tout moyen jugé utile. Il est précisé qu’à défaut d’instructions écrites, les Parties aux présentes conviennent que toute opération réalisée par la Société au titre de l’exécution des Services et conforme aux dispositions des Conditions Générales, constitue une instruction de l’Utilisateur.

Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement ou tout autre disposition de la loi française applicable, il s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que dans une telle hypothèse, la Société pourra, à sa libre discrétion, suspendre l’exécution des instructions litigieuses tant qu’il estime que celle-ci n’est pas conforme au Règlement et/ou à la loi française.

Dans l’hypothèse où la Société serait tenu de procéder à un traitement de Données en vertu d’une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit français, la Société informera l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement des Données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre des présentes.

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

3.2 – Transfert des Données hors Union Européenne

En cas de transfert de tout ou partie des Données vers un pays tiers, hors Union européenne, ou vers une organisation internationale, la Société devra obtenir l’accord préalable écrit de l’Utilisateur, par tout moyen jugé utile.

Le cas échéant, la Société s’engage à coopérer avec l’Utilisateur afin d’assurer :

le respect des procédures permettant de se conformer à la règlementation locale ;

si besoin, la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontaliers de Données. La Société s’engage en particulier, si nécessaire, à obtenir la conclusion de tels contrats par ses sous-traitants ultérieurs. Dans ce cadre, les Parties conviennent d’utiliser les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne pour encadrer les flux transfrontaliers de données à caractère personnel.

3.3 – Sous-traitance

La Société est autorisée à faire appel à la société OVH, pour l’hébergement des Données sur la plateforme accessible à l’adresse ovh.com

En acceptant les présentes Conditions générales, l’utilisateur autorise expressément et de manière globale la Société à recruter d’autres sous-traitants ultérieurs et/ou à procéder à tout changement concernant le remplacement de sous-traitants ultérieurs, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Utilisateur par tout moyen jugé utile.

L’Utilisateur pourra émettre toutes observations dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’information préalable. La sous-traitance ne pourra être effectuée dans l’hypothèse où l’Utilisateur émettrait une objection pendant le délai ainsi convenu portant sur l’absence de garantie d’un niveau de sécurité suffisant par le sous-traitant ultérieur ou du non-respect des dispositions des présentes ou de la législation applicable. Toute autre objection sera étudiée par la Société qui reste libre de poursuivre ou non la sous-traitance.

Le sous-traitant ultérieur quel qu’il soit sera tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

3.4 – Droit d’information des personnes concernées

Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement à tout moment jugé utile et au plus tard au moment de la collecte des Données.

3.5 – Exercice des droits des personnes concernées

Compte tenu de la nature des Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit s’acquitter seul de son obligation de données suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des Données et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Dans l’hypothèse où une personne concernée exercerait une telle demande auprès de la Société, elle s’engage à adresser ces demandes dès réception à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse de notification renseignée par celui-ci dans les Conditions Générales ou par tout autre moyen jugé utile et notamment par notification sur la plateforme de mise à disposition des Données

3.6 – Notification des violations de données à caractère personnel

En cas de violation de Données, la Société s’engage à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection, afin d’y remédier dans les plus brefs délais et/ou de diminuer dans la mesure du possible, l’impact de tels manquements auprès des personnes dont les données ont été collectées.

La Société notifie à l’Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification doit contenir au moins :

  1. la description de la nature de la violation de Données y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données concernés ;
  2. le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  3. la description des conséquences probables de la violation de Données;
  4. la description des mesures prises pour remédier à la violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

3.8 – Mesures de sécurité

La Société s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données pendant toute la durée des Services, en fonction de l’état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, la portée et les finalités du traitement, ainsi que les risques que représentent ledit traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté.

La Société s’engage notamment à mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou [GS2] tout accès non autorisé par un tiers. Toutefois étant tributaire de l’infrastructure physique (sécurité du lieu, sécurité du flux internet, sécurité physique du matériel) mais également de certaine partie logiciels (Virtualisation des adresses IP, système de liaisons inter machines et réseaux) nous ne pouvons nous engager uniquement sur ce que nous gérons.

En cas de modification des mesures techniques mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données, la Société s’engage à les remplacer par des mesures n’emportant pas de régression du niveau de sécurité et à en informer l’Utilisateur, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile.

La Société s’engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution du Contrat et, à défaut, à en informer immédiatement l’Utilisateur.

3.9 – Sort des Données

La Société reconnaît et accepte qu’elle ne peut pas, de son propre chef, corriger, supprimer, ni restreindre le traitement des Données dans le cadre des Services. Elle ne peut agir que sur instructions de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où une personne prendrait contact avec la Société pour l’une de ses actions, il s’engage à transmettre sans délai la demande à l’Utilisateur.

La Société s’engage à ne réaliser aucune copie ni aucun double des Données sans en avoir préalablement informé l’Utilisateur. Ne sont pas concernées les copies jugées nécessaires à la réalisation des Services et à la garantie d’un traitement approprié des Données.

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données ou à la demande expresse de l’Utilisateur, la Société s’engage à restituer les Données, en intégralité, ainsi que toutes les copies desdites Données où à les détruire, sur instruction de l’Utilisateur. Le registre de suppression est tenu à disposition de l’Utilisateur sur simple demande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que sont soustraites à l’obligation de destruction et de restitution les Données pour lesquelles la Société a une obligation juridique de conservation.

3.10 – Délégué à la protection des données du Prestataire

La Société informe l’Utilisateur ne pas avoir nommé un délégué à la protection des données.

3.11 – Registre des catégories d’activité de traitement

La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur comprenant :

le nom et les coordonnées de l’utilisateur pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des Données ;

les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur ;

le cas échéant, les transferts de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

  1. la pseudonymisation et le chiffrement des Données;
  2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
  4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

3.12 - Documentation

La Société met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre des présentes Conditions générales, qu’il s’engage à fournir sur simple demande.

La preuve de ces mesures peut être fournie au moyen de certificats valides, de rapports ou d’extraits de rapports délivrés par des autorités indépendantes (telles qu’un auditeur, un chargé d’audit, un délégué à la protection des données, le département de sécurité informatique, les auditeurs chargés de la protection des données, les auditeurs qualité) ou d’une certification adaptée émanant de la sécurité informatique ou de l’audit sur la protection des données.

L’Utilisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent utiles pour constater le respect des obligations précitées, et notamment en procédant à un audit auprès de la Société ou directement auprès d’un sous-traitant ultérieur.

L’Utilisateur est tenu d’informer la Société de toute opération de contrôle au moins deux (2) semaines avant la date dudit contrôle. Les personnes chargées de réalisées cet audit par l’Utilisateur s’engagent à protéger la confidentialité vis-à-vis de la Société. Cette obligation de confidentialité doit satisfaire des exigences élevées de sécurité. Les personnes employées ne peuvent entretenir une quelconque relation avec un concurrent de la Société.

La Société s’engage à répondre aux demandes d’audit de l’Utilisateur effectuées par lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura sélectionné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c'est-à-dire indépendant de la Société, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit au responsable de traitement.

Les audits visés doivent permettre une analyse du respect par la Société de ses obligations visées par les présentes.

4 - Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de la Société

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Fournir à la Société les informations suivantes, afin de lui permettre d’établir son registre des traitements de sous-traitant :
  2. Le nom et les coordonnées de l’Utilisateur ou de tout autre responsable du traitement lorsque le traitement est opéré pour plusieurs responsables de traitement ;
  3. Les coordonnées du Délégué à la protection des données de l’Utilisateur.
  4. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société.
  5. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ;
  6. Superviser le traitement.